Voici un tableau synthétique regroupant les principaux aspects de la politique recueillis dans le livret de la «Politique de l’officialisation linguistique» de l’Office québécois de la langue française.
1. Le cadre juridique de l’intervention de l’Office québécois de la langue française en matière linguistique et terminologique | Ø Article 116 : «les ministères et organismes […] peuvent instituer des comités linguistiques, dont ils déterminent la composition et le fonctionnement». Le législateur oriente toutefois l’intervention des comités linguistiques et subséquemment de l’Office vers les «lacunes terminologiques» ainsi que vers les «termes et expressions qui font difficulté» Ø Article 116.1 : L’Office «peut, sur proposition du Comité d’officialisation linguistique recommander ou normaliser des termes et expressions.» De plus, les termes et expressions recommandés ou normalisés doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec. Ø Article 125c : La Commission toponymie : «établir et normaliser la terminologie géographique, en collaboration avec l’Office» Ø Article 141 : Objectifs de la Charte de la langue française : Généraliser l’utilisation du français et d’une terminologie française à tous les niveaux des entreprises. Ø Article 159 : «L’Office définit et conduit la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l’Administration des entreprises.» Ø Article 161 : L’Office «veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l’Administration et les entreprises. Il peut notamment prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français» Ø Article 162 : L’Office peut «assister et informer en ce qui concerne la correction et l’enrichissement de la langue française parlée et écrite au Québec» Ø Article 165.11 : La Charte de la langue française institue au sein de l’Office un Comité d’officialisation linguistique. |
2. La norme de référence et la réalité sociolinguistique | Ø La norme ne vise en aucun cas à éliminer la diversité linguistique ou à fixer la langue pour toujours. Ø La forme standard d’une langue est caractérisée par la diversité, celle qui est décrite dans les principaux ouvrages lexicographiques, terminologiques et de grammaire. Elle comprend donc à la fois les usages généraux et les usages régionaux. Ø Le processus continu de standardisation d’une langue consiste à guider les usagers et à répondre aux impératifs de la communication moderne en proposant une norme de référence pour les usages publics et officiels du langage. Ø Le plus grand défi en matière de standardisation= l’implantation exemples de termes qui ont de la difficulté à s’implanter : bouteur -> bulldozer mâchouillon -> chewing-gum |
3. La portée de la recommandation et de la normalisation | 3.1 La portée sociolinguistique de la recommandation et de la normalisation Ø Les facteurs qui interviennent dans l’adoption ou le rejet de termes recommandés ou normalisés : - Le fait qu’un terme soit recommandé ou normalisé a peu d’incidence sur son implantation ou adoption par les usagers. - Le taux de succès le plus important concerne des termes qui étaient déjà en voie d’implantation ou implantés avant leur recommandation ou normalisation. - Le degré d’acceptation et d’utilisation de termes ou expressions recommandés ou normalisés dépend des domaines de spécialités. - Le degré d’acceptation et d’utilisation de termes ou expressions recommandés ou normalisés dépend de facteurs sociopolitiques. - Un nouveau terme a d’autant plus de probabilités d’être accepté que la recommandation de son usage est justifiée aux usagers, surtout lorsqu’une ou des formes concurrentes existent déjà. 3.2 La portée juridique de la normalisation Ø Contraintes : seule l’Administration est liée à l’emploi obligatoire des termes et expressions normalisés par l’Office. De plus, un avis de normalisation ne peut porter atteinte à l’autorité d’un texte législatif et ne peut, par conséquent, modifier l’usage de termes utilisés par le législateur dans un texte de loi. Les pratiques de centralisation de l’information, de contrôle et d’application de sanctions lorsqu’il y a dérogation à l’usage imposé par la loi n’existent pas, probablement parce qu’on voit mal, par exemple, comment on pourrait imposer des pénalités pour le non-usage d’un mot ou d’une expression. 3.3 Les délais d’intervention Ø Une période de six mois à deux ans |
4. Les principes directeurs de l’intervention de l’Office | 4.1 Les termes déjà en usage au Québec Ø Terme différent de celui en usage en France, mais qui respecte la norme linguistique en vigueur à l’Office. C’est le terme en usage au Québec qui sera privilégié. - Doit être conforme au système linguistique du français - Être recevable en vertu des politiques linguistiques. - Respecter les avis officiels de l’Office. 4.2 Les termes nouveaux Ø La diffusion rapide favorise l’implantation des nouveaux termes. (plus un terme est proposé rapidement, plus il a de chances d’être adopté dans l’usage avant qu’un terme concurrent ne s’implante.) Ø Les propositions de l’Office, officialisées ou non, pourraient diverger de celles diffusées en France, en raison d’un contexte socioculturel différent. Exemples : Commanditaire (sponsor) Parraineur (commanditaire=sens juridique très strict) |
5. Les niveaux d’intervention de l’Office : la proposition, la recommandation et la normalisation | 5.1 La proposition Ø Proposition : Suggérer rapidement à ses usagers des termes et expressions répondant à de nouveaux besoins de communication. Ø Intervention suffisamment souple qui privilégie une mise à jour aussi fréquente que nécessaire du contenu des fiches terminologiques, de sorte que ce dictionnaire continue de refléter l’évolution de l’usage. 5.2 La recommandation et la normalisation Ø Processus mis en œuvre pour la résolution des cas qui posent des problèmes de légitimité linguistique et qui ont une forte incidence sur la qualité du français au Québec. Ø La démarche conduisant à la recommandation ou à la normalisation implique des recherches et la consultation d’experts. Ø Recommandation : Mesure incitative. Les termes et expressions recommandés ne sont pas assujettis à un usage obligatoire. Ø Normalisation : Emploi obligatoire. |
6. Les critères d’officialisation | 6.1 La recommandation Ø Résoudre des problèmes touchant à l’usage, au statut et à l’acceptabilité de formes linguistiques ou terminologiques utilisées dans l’Administration et ne pouvant être réglés par les procédés habituels de régulation de l’usage. Cause : concurrence trop forte de termes anglais Ø S’applique dans : - l’acceptation de formes linguistiques étrangères - Les solutions à des problèmes linguistiques récurrents qui ne peuvent être résolus que par une forme de standardisation - La définition de la position officielle de l’Office sur des questions linguistiques ou terminologiques qui ont des retombées importantes sur l’appropriation de la norme linguistique au Québec. 6.2 La normalisation Ø Répond à des impératifs : - de sécurité publique - de protection du consommateur - d’échanges commerciaux sur le plan international - relatifs à tout autre cas où un usage linguistique pourrait induire en erreur et avoir des conséquences importantes dans des échanges entre l’État et les citoyens. 6.3 Les cas de non-officialisation Ø Les demandes refusées : - Un terme déjà bien établi et répandu dans l’usage, sauf dans les cas où la légitimité du terme est remise en cause. - Un terme dont l’usage est déjà prescrit par une loi, un règlement et dont l’usage ne pose pas de problèmes linguistique - Un répertoire terminologique - Uniformiser l’usage à l’intérieur d’un domaine de spécialité ou pour trancher des cas de polysémie, de concurrence synonymique, de termes apparentés, etc., qui ne cause pas de problèmes. |
7. Le Comité d’officialisation linguistique | 7.1 Le mandat du comité Ø Soumettre à l’Office des propositions ou des avis 7.2 La composition du comité Ø Cinq membres (mandat de 3 ans) : - Un président - 3 membres choisis à l’extérieur de l’organisme - Un membre qui a le rôle de secrétaire 7.3 Le processus d’officialisation 7.3.1 L’origine des demandes Ø Représentants de l’Administration officiellement mandatés 7.3.2 La recevabilité des demandes Ø Le secrétaire achemine la demande vers l’un ou l’autre service de la Direction des services linguistiques de l’Office en fonction de leurs mandats respectifs et de l’expertise disponible 7.3.3 Le traitement des dossiers Ø Respect de la norme linguistique 7.3.4 Les délibérations Ø Composées de quatre membres (secrétaire et président) Le terminologue ou le chef de service peut être invité, mais n’a pas le droit de participer aux délibérations. 7.4 Les décisions de l’Office 7.4.1 Les avis de recommandation 7.4.2 Les avis de normalisation 7.4.3 Les énoncés de politique linguistique Ø L’emprunt et les québécismes Ø Conçus pour orienter l’intervention linguistique officielle et guider la pratique des terminologues de l’Office et de toutes les personnes qui ont à effectuer des choix linguistiques et terminologiques dans le cadre de leurs activités. 7.5 La révision des avis officiels Ø Prendre en compte les changements législatifs et réglementaires qui touchent l’Administration et l’évolution de l’usage, tout en tenant compte des nouvelles données sociolinguistiques. Ø Peut amener le changement de statut d’un avis Ø Peut conduire à la modification des données linguistiques et terminologiques qu’il contient Ø Doit se faire au moins à tous les 10 ans |
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